1985022364
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1985022364 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes pour compte propre de l'association dite " Caisse commune d'assurance de l'industrie charbonnière de la province de Liège " dénommée actuellement " l'Industrie minière " Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail (en liquidation depuis le 1er juillet 1971)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022364 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes pour compte propre de l'association dite " Caisse commune d'assurance de l'industrie charbonnière de la province de Liège " dénommée actuellement " l'Industrie minière " Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail (en liquidation depuis le 1er juillet 1971)
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21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes pour compte propre de l'association dite " Caisse commune d'assurance de l'industrie charbonnière de la province de Liège " dénommée actuellement " l'Industrie minière " Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail (en liquidation depuis le 1er juillet 1971)
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 8 novembre 1985
Numéro: 1985022364
page: 16415
Dossier numéro: 1985-10-21/