1985022360
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1985022360 22 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 nonies de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022360
Art. 1 1985022360 22 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 nonies de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci.
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Texte
(abrogé) <AR 1990-09-14/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-09-1990 publié le 06-10-1990