1985022321 1er SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

_ La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1985, fixée à 8,2788/16,36.

_ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 127, § 2, 3°;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité du calcul et de la liquidation des pensions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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