1985022318 4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

En exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 et la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les rémunérations forfaitaires, servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.

(alinéa abrogé) <AR 1994-03-15/36, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-1994>

(A partir du 1er janvier 1991, un montant de 125 F par travailleur par jour de navigation effective comme frais propres à l'employeur est, avant que la base de calcul des cotisations de sécurité sociale soit fixée, porté en diminution des gages pleins.) <AR 1991-06-25/31, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-1991>

<AR 1994-10-04/45, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-1994> La rémunération forfaitaire servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est fixée à 1 000 F pour chaque jour pour lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues.

On entend par jour, pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues

1. chaque jour de navigation ou de " bijwerk " pour les naviguants;

2. chaque jour de travail pour les shoregangers;

3. chaque jour pour lequel l'indemnité de préavis est due par l'armateur sur base d'un contrat de travail individuel ou d'une convention collective de travail

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1985.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment les articles 3, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 et la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et 12, modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, notamment l'article 16, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1964, 28 septembre 1965, 13 novembre 1975 et 29 mars 1985;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, émis au 5 juillet 1985;

.....

Vu l'urgence;

Vu l'urgence de réaliser les calculs nécessaires pour permettre dès le 1er octobre 1985, le passage à un mode de calcul sur des rémunérations forfaitaires comme le prévoit le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-10-1994 publié le 17-11-1994

Article modifié : 2

Arrêté royal du 10-06-1994 publié le 27-07-1994

Article modifié : 2

Arrêté royal du 15-03-1994 publié le 27-07-1994

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 25-06-1991 publié le 20-07-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-06-1991 publié le 20-07-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-04-1991 publié le 08-05-1991

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-04-1991 publié le 08-05-1991

Article modifié : 2

Arrêté royal du 08-11-1989 publié le 05-12-1989

Article modifié : 2

Arrêté royal du 22-03-1989 publié le 18-05-1989

Article modifié : 2

Arrêté royal du 09-05-1988 publié le 06-08-1988

Article modifié : 2

Arrêté royal du 10-12-1987 publié le 29-12-1987