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1985022293 BE

1985022293 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er juillet 1985, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022293 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er juillet 1985, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er juillet 1985, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 15 août 1985

Numéro: 1985022293

page: 11789

Dossier numéro: 1985-06-28/

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