Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985022292 BE

1985022292 12 AOUT 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022292
Art. 1 1985022292 12 AOUT 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 01-10-1989) <AR 1989-06-12/31, art. 13, 003>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-06-1987 publié le 10-07-1987

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →