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1985022287 BE

1985022287 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968, déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022287 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968, déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968, déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985022287

page: 11975

Dossier numéro: 1985-08-12/34

Ce texte modifie le texte suivant

1968021601

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