1985022284 12 AOUT 1985. _ Arrêté royal majorant les taux repris aux articles 44 et 73bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

_ A l'article 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 12 avril 1984 et la loi du 1er août 1985 sont apportées les modifications suivantes:1° Dans les §§ 1 à 4, les chiffres "23" et "27" sont remplacés respectivement par le chiffre "30" et les chiffres "474" et "553" sont remplacés respectivement par le chiffre "629" à partir du 1er janvier 1986;2° Dans les §§ 1 à 4, les chiffres "13" et "15" sont remplacés respectivement par le chiffre "19" et les chiffres "269" et "314" sont remplacés respectivement par le chiffre "398" à partir du 1er janvier 1987;3° Dans les §§ 1 à 4, les chiffres "30" et "629" visés au 1°, sont remplacés respectivement par les chiffres "35" et "738", à partir du 1er janvier 1988;4° Dans les §§ 1 à 4, les chiffres "19" et "398" visés au 2°, sont remplacés respectivement par les chiffres "24" et "499", à partir du 1er janvier 1989.

_ Dans l'article 73bis, § 1er, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et la loi du 1er août 1985 sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er janvier 1988:1° l'alinéa 7, 2° est remplacé par la disposition suivante: "12 643 francs pour chaque enfant né qui n'est pas visé au 1°";2° l'alinéa 7, 3° est abrogé.

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, notamment l'article 44, §§ 1 à 4, modifiés par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 12 avril 1984 et la loi du 1er août 1985, l'article 73bis, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et la loi du 1er août 1985, l'article 75, 1°, modifié par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, l'arrêté royal du 23 janvier 1976 et la loi du 1er août 1985;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu parallèlement à la loi portant des dispositions fiscales et autres, de donner d'urgence exécution à la programmation sur 4 ans des augmentations prévues dans le régime des allocations familiales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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