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1985022283 BE

1985022283 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1985 et mise à jour au 27-07-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022283

Texte

(abrogé) <AM 2002-06-26/52, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 26-06-2002 publié le 27-07-2002

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 09-06-1989 publié le 30-06-1989

Articles modifiés

3; 4; 5

Arrêté ministériel du 24-06-1987 publié le 10-07-1987

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