1985022275 2 AOUT 1985. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Le montant visé à l'article 2, §§ 1er, 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est remplacé :1° au 1er janvier 1986, par le montant : "77 108";2° au 1er janvier 1987, par le montant : "78 683".

Le présent arrêté s'applique d'office

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard

_ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;

_ à la date du 31 décembre 1986, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1987;

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1976 relatif au minimum de moyens d'existence notamment l'article 2;

Vu les arrêtés royaux des 13 septembre 1976, 20 décembre 1977, 18 septembre 1980, 31 janvier 1983 et 12 avril 1984 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

.....

Vu l'urgence;

Vu le rapport existant avec l'arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

.....