1985022273 2 AOUT 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

A l'article 2, alinéa 1er, et à l'article 4, alinéa 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, modifiés respectivement par l'arrêté royal du 20 avril 1984 et par les arrêtés royaux des 24 décembre 1975 et 20 avril 1984, le nombre "83 395", est remplacé par le nombre "85 134" avec effet au 1er janvier 1986.

A l'article 2, alinéa 1er, et à l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés respectivement par le présent arrêté et par l'arrêté royal du 24 décembre 1975 et le présent arrêté, le nombre "85 134" est remplacé par le nombre "86 872" avec effet au 1er janvier 1987.

La disposition de l'article 1er est appliquée d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1985 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

2° aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1985.

La disposition de l'article 2 est appliquée d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1986 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

2° aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 5, 11, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1971 et 24 décembre 1975, et 13;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés, notamment l'article 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 avril 1984, et l'article 4, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 24 décembre 1975 et 20 avril 1984;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 25 juillet 1985;

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Vu le rapport existant avec l'arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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