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1985022268 BE

1985022268 17 JUILLET 1985. - LOI complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1985. - LOI complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 24 août 1985

Numéro: 1985022268

page: 12145

Dossier numéro: 1985-07-17/39

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