1985022262
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1985022262 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1985022262 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
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12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 20 août 1985
Numéro: 1985022262
page: 11913
Dossier numéro: 1985-08-12/31
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