1985022254
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1985022254 18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022254 18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
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18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13 août 1985
Numéro: 1985022254
page: 11659
Dossier numéro: 1985-07-18/