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1985022248 BE

1985022248 23 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022248 23 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 2 août 1985

Numéro: 1985022248

page: 11241

Dossier numéro: 1985-07-23/33

Ce texte modifie le texte suivant

1980021301

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