1985022241
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1985022241 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, de la Société flamande d'épuration des eaux et du Commissariat général pour la coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022241 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, de la Société flamande d'épuration des eaux et du Commissariat général pour la coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique
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16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande, de la Société flamande d'épuration des eaux et du Commissariat général pour la coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique
Source: Finances
Publication: 25 juillet 1985
Numéro: 1985022241
page: 10905
Dossier numéro: 1985-07-16/