1985022234
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1985022234 16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022234
Art. 1 1985022234 16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-10-17/48, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-10-1991 publié le 14-12-1991
MODIFIE PAR
Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991
Article modifié : 2