1985022225 4 JUILLET 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

<Disposition modificative>

Afin d'obtenir l'application du présent arrêté une demande doit être introduite dans les formes prescrites au Chapitre II de l'arrêté du 17 novembre 1969 précité.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite.

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux demandes en vue d'obtenir l'allocation pour l'aide d'une tierce personne introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque, à cette date, le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 2, § 4, inséré par la loi du 6 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 43bis, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1973 et modifié par les arrêtés royaux des 11 février 1976 et 25 novembre 1981;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 25 avril 1985;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 juin 1985;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions administratives relatives à l'application du présent arrêté soient prises au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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