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1985022220 14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022220 14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963 Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 fixant les conditions dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à amortir les emprunts contractés en vue d'assurer la couverture du déficit du régime d'assurance maladie-invalidité au 31 décembre 1963

Source: Prévoyance Sociale - Finances

Publication: 9 juillet 1985

Numéro: 1985022220

page: 10203

Dossier numéro: 1985-06-14/33

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