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1985022193 BE

1985022193 14 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 62, # 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022193 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 62, # 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Source: Affaires sociales

Publication: 12 juillet 1985

Numéro: 1985022193

page: 10314

Dossier numéro: 1985-06-14/32

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