1985022187 10 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de l'article 17, § 2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

L'article 17, § 2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 1er octobre 1980.

L'article 1er de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est complété par l'alinéa suivant :"....."

L'article 2 produit ses effets le 1er octobre 1980.

Notre Ministre qui a l'Administration des pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 17, § 2 et 20;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mars 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....