1985022177 5 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

L'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public, notamment l'article 4;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité pour l'Office national de Sécurité sociale de prendre toutes mesures administratives afin de pouvoir pratiquer, à partir du 1er juillet 1985, une saisie sur les montants octroyés par le Trésor aux personnes morales de droit public et ce à défaut ou non-observance d'un plan d'apurement accordé par l'O.N.S.S.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Anos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

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