Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985022157 BE

1985022157 3 MAI 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022157
Art. 1 1985022157 3 MAI 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 17-10-1986 publié le 23-10-1986

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →