1985022153
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1985022153 26 AVRIL 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022153
Art. 1 1985022153 26 AVRIL 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-12-30/31, art. 2, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-12-1986 publié le 10-01-1987