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1985022126 BE

1985022126 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022126 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 18 avril 1985

Numéro: 1985022126

page: 5382

Dossier numéro: 1985-04-15/30

Ce texte modifie le texte suivant

1971102523

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