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1985022125 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022125 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

Source: Classes Moyennes

Publication: 19 avril 1985

Numéro: 1985022125

page: 5445

Dossier numéro: 1985-04-15/33

Ce texte modifie le texte suivant

1984022160

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