1985022122 15 AVRIL 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<AR 1985-10-01/32, art. 3, 002> Le conjoint survivant qui a perdu le bénéfice de la pension de survie avant le 1er avril 1985 parce que, âgé de moins de 45 ans, il ne satisfaisait plus aux conditions que avaient permis l'octroi de la pension avant cet âge, peut bénéficier des dispositions de l'article 54 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, s'il introduit à cet effet une nouvelle demande dans les formes prévues au chapitre II de ce même arrêté.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er avril 1985 si elle est introduite avant le 1er janvier 1986.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1985, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er avril 1984.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 21, § 5, inséré par la loi du 15 mai 1984, l'article 22bis, inséré par la loi du 22 décembre 1977 et modifié par l'arrêté royal n° 32 du 30 mars 1982 et l'article 54;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que la mesure envisagée en faveur des conjoints survivants âgés de moins de 45 ans a été prévue par le Livre II de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension entrant en vigueur le 1er janvier 1984, qu'il importe de permettre le plus rapidement possible l'octroi du nouvel avantage aux conjoints survivants concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-10-1985 publié le 08-10-1985