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1985022118 21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 10 avril 1985

Numéro: 1985022118

page: 4869

Dossier numéro: 1985-03-21/32

Ce texte modifie le texte suivant

1963080914

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