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1985022117 BE

1985022117 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 19 avril 1985

Numéro: 1985022117

page: 5447

Dossier numéro: 1985-04-15/37

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1970081201

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