1985022115
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1985022115 4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022115 4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 11 avril 1985
Numéro: 1985022115
page: 4950
Dossier numéro: 1985-04-04/30
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1969062805