1985022101 13 MARS 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.

_ L'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, est remplacé par la disposition suivante : "....."

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 62, § 4, modifié par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967 et par la loi du 4 juillet 1969;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, du 18 septembre 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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