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1985022098 BE

1985022098 13 MARS 1985. - LOI relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1985. - LOI relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 29 mars 1985

Numéro: 1985022098

page: 4134

Dossier numéro: 1985-03-13/33

Ce texte modifie les textes suivants

1967111042 1967111041

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