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1985022095 BE

1985022095 11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 novembre 1984 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022095 11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 novembre 1984 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1985 Ouvrir la source officielle

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 novembre 1984 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1985

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 30 mars 1985

Numéro: 1985022095

page: 4398

Dossier numéro: 1985-03-11/

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