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1985022080 BE

1985022080 27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 27 février 1985

Numéro: 1985022080

page: 3915

Dossier numéro: 1985-02-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000087

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