1985022051 1er FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant pour 1982 le taux de réepartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1982 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensés, à concurrence de 1,4462 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1982 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général,

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