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1985022026 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985022026 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
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24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 26 janvier 1985
Numéro: 1985022026
page: 869
Dossier numéro: 1985-01-24/