1985022005
BE
1985022005 9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985022005
Art. 1 1985022005 9 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 1985-12-06/31, art. 3, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-1985 publié le 19-12-1985