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1985022004 BE

1985022004 9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 12 janvier 1985

Numéro: 1985022004

page: 237

Dossier numéro: 1985-01-09/30

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