1985021277
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1985021277 28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat
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BE Justel 1985021277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021277 28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat
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28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat
Source: Premier Ministre
Publication: 11 janvier 1985
Numéro: 1985021277
page: 207
Dossier numéro: 1984-12-28/
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