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1985021276 BE

1985021276 28 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

Source: Premier Ministre

Publication: 11 janvier 1985

Numéro: 1985021276

page: 202

Dossier numéro: 1984-12-28/35

Ce texte modifie les textes suivants

1976041509 1964072050 1976041510

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