1985021254 12 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Comité supérieur de contrôle au Registre national des personnes physiques.

Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, le Président du Comité supérieur de contrôle ou les fonctionnaires de l'administration du Comité supérieur de contrôle délégués par lui sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la fonction publique,

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