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1985021163 BE

1985021163 16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021163 16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

Source: Premier Ministre

Publication: 21 décembre 1985

Numéro: 1985021163

page: 18677

Dossier numéro: 1985-12-16/

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