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1985021138 BE

1985021138 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021138 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 7 décembre 1985

Numéro: 1985021138

page: 18072

Dossier numéro: 1985-11-27/

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