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1985021115 BE

1985021115 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 31 août 1985

Numéro: 1985021115

page: 12571

Dossier numéro: 1985-08-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1974121004

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