1985021113
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1985021113 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985021113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021113 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise
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9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Institut national du Logement au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du Logement de la Région bruxelloise
Source: Premier Ministre
Publication: 23 août 1985
Numéro: 1985021113
page: 12069
Dossier numéro: 1985-08-09/31