1985021107 9 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne l'Institut national du Logement.

Les articles 3, 6 et 17, § 1er, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er août 1985 en ce qui concerne l'Institut national du logement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1985.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 6, 17, § 1er, et 20 pour ce qui concerne l'Institut national du logement;

Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon;

Vu l'avis de l'Exécutif flamand;

Vu l'avis de l'Exécutif de la Région bruxelloise;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire de l'Institut national du logement en transférant au plus tôt au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions et à la Société du logement de la Région bruxelloise de la part de l'Institut relevant de leurs compétences;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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