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1985021106 BE

1985021106 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021106 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs

Source: Premier Ministre

Publication: 23 août 1985

Numéro: 1985021106

page: 12070

Dossier numéro: 1985-08-09/

Erratum : Publication du 6 novembre 1987, page 16233, Annulation par le Conseil d'Etat

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