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1985021105 BE

1985021105 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments

Source: Premier Ministre

Publication: 23 août 1985

Numéro: 1985021105

page: 12068

Dossier numéro: 1985-08-09/

Erratum : Publication du 6 novembre 1987, page 16233, Annulation par le Conseil d'Etat

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