Legislator Jurisprudence & Législation
1985021103 BE

1985021103 5 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un membre du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un membre du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

Source: Premier Ministre

Publication: 9 août 1985

Numéro: 1985021103

page: 11523

Dossier numéro: 1985-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →