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1985021101 BE

1985021101 15 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021101 15 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

Source: Premier Ministre

Publication: 26 septembre 1985

Numéro: 1985021101

page: 13914

Dossier numéro: 1985-07-15/

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